Le 25 juillet 2024: JNF Canada fait appel en justice

Le 25 juillet 2024: JNF Canada fait appel en justice

(English statement below)

 -- [FR] -- 

Prise de position du Fonds National Juif du Canada/Communiqué
Le 25 juillet 2024




Le Fonds National Juif du Canada (FNJC) a entrepris une poursuite judiciaire à la Cour d’appel fédérale, afin de contester la mauvaise décision, injustifiée, de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance de celui-ci. Dans son mémoire d’appel, le FNJC déclare que le processus de révision de l’ACR était entaché d’erreur et fondamentalement inéquitable.

Tout au long du processus, qui s’est échelonné sur plusieurs années, le FNJC a démontré sa volonté à collaborer avec l’ARC. Lorsque l’ARC a fait part de ses préoccupations, dans un esprit de collaboration, le FNJC a apporté des changements à ses activités, malgré le fait qu’il ne souscrit pas aux positions de l’ARC; ces positions n’ont d’ailleurs pas subi l’épreuve des tribunaux. Le FNJC a également cherché des solutions de rechange à la révocation avant de contester la décision de l’ARC devant les tribunaux. Le FNJC est encore profondément préoccupé par la décision de l’ARC de révoquer son statut d’organisme de bienfaisance et par son défaut à lui offrir une procédure équitable et régulière, ce qui a porté atteinte à un droit fondamental dont jouissent tous les Canadiens.

« À l’instar d’autres organismes caritatifs qui répondent aux besoins des enfants, des travailleurs et des communautés vulnérables, nous nous attendrions à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) travaille avec, et non contre, notre organisme de bienfaisance, a fait remarquer Nathan Disenhouse, président national du Fonds national juif du Canada. Nous sommes d’avis qu’il est inéquitable que l’ARC révoque le statut d’un organisme de bienfaisance reconnu comme tel depuis près de 60 ans, au motif que ce dernier n’est plus considéré comme un organisme de bienfaisance valide. Il est tout simplement inéquitable de fermer un organisme de bienfaisance qu’appuient plus de 100 000 Canadiens, en se fondant sur le renversement d’une décision que l’ARC a prise en 1967. »

« L’appel interjeté aujourd’hui, a poursuivi Nathan Disenhouse, permettra aux préoccupations soulevées par le FNJC d’être prises en considération dans le contexte d’un processus judiciaire impartial. »

Parallèlement, le FNJC a souligné qu'il restait ouvert à la liaison avec l'ARC dans l'espoir de parvenir à une résolution en dehors du processus juridique. Le FNJC est fermement résolu à réaliser son mandat de faire progresser la réalisation de projets de bienfaisance en Israël, au bénéfice de l’ensemble des citoyens et à agir comme pilier de la communauté juive au Canada.

Le FNJC va poursuivre ses activités de bienfaisance; en effet, il va continuer à recueillir et à distribuer des fonds ainsi qu’à recevoir des dons, tant que la Cour d’appel fédérale n’aura pas statué sur la contestation judiciaire en cours. Le FNJC a informé les donateurs et les entreprises qu’il avait interjeté appel, renforçant ainsi sa position selon laquelle il poursuit son travail et maintient ses activités pendant le processus d’appel.  

Addenda - 30 juillet 2024 

Nous aimerions dissiper un malentendu avancé dans de nombreux articles récemment publiés sur le FNJ Canada. Les articles confondaient la question des projets communautaires du FNJ sur les bases de Tsahal et notre récent avis de confirmation de révocation de notre statut d'organisme de bienfaisance. Dans la correspondance du 26 juin 2024 de l’ARC, il n’y avait aucune mention des projets sur la propriété de Tsahal. La question fondamentale concernait notre objectif caritatif. Il est très regrettable que certains journalistes aient partagé le contenu d’articles sur le FNJ Canada datant de nombreuses années et qui n’étaient pas mentionnés dans la correspondance récente de l’ARC.

À propos de FNJ Canada

Pendant des décennies, le Fonds national juif du Canada a pris soin de la terre d'Israël. Cette mission a pris la forme de la plantation d'arbres, de la construction de réservoirs d'eau, de la préservation d'habitats naturels, ainsi que de la construction de parcs et de pistes cyclables, et elle se poursuit encore aujourd'hui. Plus récemment, FNJ Canada a entrepris des projets visant à construire l'infrastructure sociale de la terre d'Israël au profit du peuple d'Israël. Nous collaborons avec une variété d'institutions et d'organisations importantes en Israël pour construire des infrastructures de services sociaux au profit des populations vulnérables telles que les jeunes à risque, les victimes de violence domestique, les enfants ayant des besoins spéciaux, les anciens combattants et les personnes défavorisées. 

-- [EN] -- 

JNF Media Statement/Release
July 25, 2024




The Jewish National Fund of Canada (JNF Canada) has launched legal proceedings in the Federal Court of Appeal to contest the Canada Revenue Agency’s (CRA) wrong and unjustified decision to revoke JNF Canada’s charitable status. The appeal states that the CRA review process was flawed and fundamentally unfair.

Throughout this multi-year process JNF Canada has demonstrated its willingness to work with the CRA. When the CRA raised concerns, JNF Canada made changes to its operations in the spirit of collaboration even though it does not agree with CRA’s positions and those positions have not been tested in court. JNF Canada also sought alternatives to the revocation prior to launching its legal challenge. JNF Canada remains deeply concerned with the CRA’s decision to revoke its charitable status and its failure to provide a fair due process, thereby undermining a basic fundamental right for all Canadians.

“Similar to other charities that support the needs of children, workers, and vulnerable communities we would expect CRA to work with, not against, our charity,” noted Nathan Disenhouse, National President, JNF Canada. “Our position is that it is unjust for CRA to revoke a charity because a charitable object that it accepted almost 60 years ago is now no longer considered to be a valid charitable object. It is simply unjust to close a charity supported by over 100,000 Canadians based on reversing a decision the CRA made in 1967.”

“Today’s legal appeal,” he continued, “will allow JNF Canada’s concerns to be considered before an impartial legal process.”

At the same time, JNF Canada emphasized that it remains open to liaising with the CRA in the hope of reaching a resolution outside of the legal process. JNF Canada remains determined to fulfill its mandate to advance charitable projects in Israel to benefit all citizens and to continue to act as a pillar of the Jewish community in Canada.

JNF Canada will continue its charitable activity including collecting and receipting donations and distributing funds while the legal challenge is before the Federal Court of Appeal. It has informed donors and organizations of the legal appeal, reinforcing that JNF Canada is continuing its work as the legal appeal process proceeds. 

Addendum - July 30, 2024

We would like to clear a misconception that was advanced in numerous articles recently published about JNF Canada. The articles conflated the matter of JNF’s community projects on IDF bases and our recent notice of confirmation to revoke our charitable status. In the June 26, 2024 correspondence from CRA, there was not one mention of the projects on IDF property. The fundamental issue was with respect to our charitable purpose. It was very unfortunate that certain journalists shared content from articles about JNF Canada from many years ago that was not referenced in CRA’s recent correspondence

About JNF Canada

For decades the Jewish National Fund of Canada has cared for the Land of Israel. This mission took the role of planting trees, building water reservoirs, preserving natural habitats, as well as building parks and bicycle trails. This work continues to this day. More recently, JNF Canada has taken on projects to build the social infrastructure of the land of Israel for the benefit of the People of Israel. We collaborate with a variety of important institutions and organizations in Israel to build social service infrastructure to benefit vulnerable populations such as youth-at-risk, victims of domestic abuse, children with special needs, veterans and the disadvantaged.